Compteur Linky et collecte des données : EDF et Engie mises en demeure par la Cnil
La Cnil estime que "Les données de consommation fines peuvent révéler des informations sur la vie privée (...). Il est donc essentiel que les clients puissent garder la maîtrise de leurs données".
Mardi 11 février, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) annonce avoir mis en demeure EDF et Engie pour “non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants Linky, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation”. Les deux groupes d’énergie ont trois mois pour se conformer au règlement général pour la protection des données, sous peine de sanctions. Le gendarme du numérique rappelle d’abord que “les données de consommation fines peuvent révéler des informations sur la vie privée (heures de lever et de coucher, périodes d’absence, éventuellement le nombre de personnes présentes dans le logement)”. À ce titre, “Il est donc essentiel que les clients puissent garder la maîtrise de leurs données”.
La nécessité d’un “consentement spécifique”
Pour la Cnil, deux manquements sont à l’origine de cette mise en demeure. Le premier concerne le recueillement d’un “consentement spécifique”, requis par la loi. Or, relève la Commission, “Il a été constaté que EDF et ENGIE recueillent par le bais d’une seule et unique case à cocher le consentement pour deux opérations clairement distinctes : l’affichage dans l’espace client des consommations quotidiennes et l’affichage des consommations à la demi-heure”. Ces dernières étant logiquement plus envahissantes en ce qui concerne la vie privée.
Des durées de conservation “trop longues”
Le second manquement est relatif à la durée de conservation des données par EDF et Engie, qui est “trop longue au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées”. EDF les conserve jusqu’à cinq ans après rupture d’un contrat, alors que la loi impose aux opérateurs de mettre à la disposition de leurs clients leur historique de consommation pendant trois ans seulement au maximum.
Pour sa part, Engie les conserve trois ans dans sa base puis huit ans dans des archives intermédiaires. Pour la Cnil, seules les coordonnées de l’ancien souscripteur peuvent être conservées, à fins de prospection commerciale, mais pas les relevés de consommations.