En bref
- L’AI Act active ses premiers pouvoirs ce dimanche
- L’UE peut désormais contrôler certains grands modèles
- Transparence, interdictions et amendes entrent en scène
Jusqu’ici, l’Union européenne fixait surtout un cadre. À partir de ce dimanche, elle gagne aussi des moyens d’action. C’est le vrai tournant de l’AI Act, adopté il y a deux ans, dont plusieurs dispositions entrent maintenant en vigueur.
Le changement est assez net. Face à des modèles d’IA souvent conçus hors d’Europe, Bruxelles pourra aller plus loin que le simple rappel à l’ordre.
L’UE passe du texte au contrôle réel
Le AI Office, structure dédiée au sein de la Commission européenne, peut désormais évaluer et vérifier les grands modèles d’IA. Les fournisseurs devront lui ouvrir l’accès, y compris dans certains cas avant une mise sur le marché.
Les équipes de Bruxelles pourront aussi mener des enquêtes, réaliser des inspections et demander des correctifs si elles constatent des infractions. Et si le problème est sérieux, la Commission européenne pourra même restreindre le déploiement d’un nouveau modèle.
Un responsable de la Commission européenne, resté anonyme, a affirmé vendredi : « nous aurons le pouvoir de procéder à des évaluations en profondeur, et nous l’utiliserons autant que nécessaire ». Ce point compte, car l’UE a eu du mal ces derniers mois à accéder aux modèles les plus avancés développés à l’étranger, comme Mythos du groupe américain Anthropic.
Ce que la loi interdit déjà
Le texte interdit certaines pratiques d’IA jugées trop risquées. Il s’agit notamment des usages destinés à manipuler ou tromper les personnes, mais aussi de ceux qui exploitent des vulnérabilités liées à l’âge ou au handicap.
L’AI Act encadre aussi fortement l’usage de données biométriques et de la reconnaissance faciale dans les modèles d’IA. En parallèle, les entreprises doivent prendre des mesures pour évaluer et atténuer les risques liés à leurs systèmes.
Des contenus IA qui devront se signaler
Autre bloc très concret, les obligations de transparence. Les contenus créés par une IA devront être marqués pour rester identifiables. Les nouveaux deepfakes, ces montages hyperréalistes capables d’induire le public en erreur, devront eux aussi être étiquetés, avec des icônes ou des labels.
Les modèles déjà commercialisés ont un peu de marge. Ils ont jusqu’au 2 décembre pour se mettre en conformité.
Des amendes lourdes, et d’autres étapes à venir
Les sanctions prévues sont élevées. Pour des activités interdites, l’amende peut atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Pour d’autres infractions, le plafond monte à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires.
Les entreprises qui entravent les investigations de la Commission européenne pourront aussi être sanctionnées.
Et ce n’est pas fini. À partir de décembre, les IA capables de générer des images dénudées de personnes sans leur consentement seront formellement interdites. Puis viendront les règles sur les IA dites à hauts risques, notamment dans la santé ou la sécurité, attendues en 2027 et 2028 après un report destiné à laisser plus de temps aux entreprises.
