Adoptée à l’Assemblée, la nouvelle loi antifraude cible arrêts maladie et « flagrance sociale »

L’Assemblée nationale a adopté une loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes, notamment en matière d’arrêts maladie et de « flagrance sociale ». Le texte détaille de nouvelles mesures pour mieux contrôler et sanctionner les abus dans ces domaines.

Un texte sous haute tension politique

C’est dans une atmosphère tendue que les députés ont finalement adopté, en première lecture mardi 7 avril, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Malgré des débats prolongés par des stratégies d’obstruction – principalement orchestrées par les groupes de gauche –, l’hémicycle s’est scindé entre un large soutien de la droite, du centre et de l’extrême droite, et une opposition farouche des forces progressistes.

Celles-ci reprochent au texte son déséquilibre : trop centré sur la fraude sociale et insuffisamment ambitieux envers la fraude fiscale, alors même que cette dernière représenterait selon certains élus « 80 à 100 milliards d’euros » chaque année.

L’accent mis sur la fraude sociale

Le texte prévoit un arsenal de mesures inédites : création d’une procédure dite de « flagrance sociale », permettant la saisie conservatoire d’actifs pour suspicion de travail dissimulé ; renforcement du contrôle des bénéficiaires d’allocations chômage – au risque, dénoncent les opposants, d’un « flicage » des plus précaires avec suspensions « sur simple suspicion ».

Pour appuyer cette orientation, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou insistait récemment : « Les Français sont prêts à payer impôts et cotisations si l’État se montre intraitable avec les fraudeurs. »

Ajustements et crispations autour des mesures clés

L’exécutif espère ainsi récupérer jusqu’à 1,5 milliard d’euros, enjeu clé dans le contexte actuel de réduction du déficit public. Outre le secteur social, plusieurs domaines sont concernés : encadrement renforcé pour les VTC, lutte contre les arrêts maladie abusifs via l’interdiction des prescriptions par télémédecine, obligation pour certaines entreprises de géolocaliser leurs véhicules… Face aux critiques persistantes, quelques ajustements notables ont été intégrés. À titre d’exemple :

• Mise sous objectifs supprimée pour les médecins libéraux surprescripteurs.
• Données aériennes finalement inaccessibles à France Travail après débat.
• Adoption contre l’avis du gouvernement de la suppression totale du « verrou de Bercy ».

Perspectives et suite parlementaire

Derrière chaque article débattu perce une interrogation sur le juste équilibre entre efficacité et équité. Reste désormais à concilier les versions du texte lors d’une commission mixte paritaire prévue début mai.

Si cette étape aboutit, le gouvernement pourra-t-il convaincre qu’il cible bien toutes les formes de fraudes – ou devra-t-il composer avec une défiance persistante à gauche ? L’enjeu politique demeure aussi vif que le défi financier.