Les salariés peuvent désormais prétendre à des congés payés à l’issue d’une absence pour arrêt maladie

La Cour de cassation à Paris a statuer sur le droit à congés payés des salariés en arrêt de travail, et les entreprises vont devoir s'y conformer.

Dès à présent (et selon la Cour de cassation*), c’est le droit européen qui primera. Ainsi, les salariés en arrêts de travail pourront bénéficier de congés payés à l’issue d’une absence, sans aucune limitation de durée, et quel que soit le motif de la maladie de l’employé.

Le droit européen est plus généreux que le droit français

Il faut dire que pour les salariés le droit européen est bien plus généreux que le droit français. Pour les sociétés, il faudra donc s’y faire, une absence pour maladie, même non professionnelle, est désormais considérée comme une période de travail. Jusqu’à aujourd’hui, la législation n’octroyait le droit à congés que pour des périodes de travail effectif.

Jusqu’à aujourd’hui, la législation n’octroyait le droit à congés que pour des périodes de travail effectif

Le droit de l’Union européenne stipule que lorsque le salarié n’a pas la possibilité de travailler pour cause de santé dégradée son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses congés.

L’absence d’un salarié ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses congés

Jusqu’à présent et en vertu de la loi, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail. Pour les entreprises ne respectant pas cette nouvelle jurisprudence (et même si le texte n’est pas réécrit), elles risquent des conséquences financières importantes et des attaques aux prud’hommes.

*La Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés.