Fin de l’impression systématique du ticket de caisse le 1er août

Le ticket imprimé restera obligatoire dans quatre cas, que nous allons vos présenter.

Cette mesure avait été repoussée à deux reprises : devant être appliquée d’abord au 1er janvier 2023, elle devait l’être ensuite au 1er avril mais la forte inflation avait eu raison de son arrivée.

Cette fois, pas de fausse note, c’est bien à partir du 1er août prochain qu’est actée la fin de l’impression systématique du ticket de caisse.

Issue de la loi antigaspillage, adoptée fin 2019 par les députés, il s’agit de réduire les déchets. Chaque année en France, pas moins de 30 milliards de tickets sont en effet imprimés.

Ce n’est pas une interdiction d’imprimer

Il n’est pas interdit au commerçant de délivrer et donner un ticket, c’est juste que l’impression n’est plus systématique et que c’est au consommateur d’en faire la demande.

Le professionnel est en mesure de donner un ticket de caisse sous forme électronique par courriel ou par le biais des applications dédiées liées à une carte de fidélité.

Quand l’impression reste-t-elle automatique ?

Voici les exceptions prévues, en d’autres termes, quand l’impression reste-t-elle systématique ?

• tickets de caisse soumis à l’obligation de porter une mention relative à la garantie légale, par exemple concernant des appareils électroménagers…;
• lorsque les produits doivent être pesés, pour les prestations de service avec un montant excédant 25 euros, ou enfin pour les prestations dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration;
• quand l’impression d’un ticket de carte bancaire est indispensable pour des raisons de sécurité; par exemple, lorsque l’opération n’a pas abouti ou a été annulée;
• le dernier cas concerne les transactions effectuées par le biais d’automates (tickets de péage ou de parking).

Quid de la reprise de produits ?

La question se pose d’un potentiel retour de produits en magasin. Franck Charton, délégué général de Perifem, la fédération technique du commerce et de la distribution, y a répondu à franceinfo :

Le commerçant doit conserver le ticket de caisse informatiquement pour être capable de le retrouver.

Tout en reconnaissant que « la loi s’est arrêtée au milieu du gué : elle impose de ne pas imprimer systématiquement le papier mais n’impose pas de dématérialiser systématiquement le ticket ».