Tarifs réglementés du gaz : pourquoi la fin au 1er juillet ?

Après 77 ans d'exercice, les tarifs réglementés du gaz ne seront plus à compter du 1er juillet prochain. Mais en quoi consistait ce dispositif et pourquoi l'État prévoit-il de le supprimer ?

Certains ont pu vivre jusqu’ici sans avoir connu un avant. C’est en 1946, et au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, qu’avait été mis en place le tarif réglementé de la vente (TRV) du gaz. Il visait, rappelle La Dépêche du Midi, à « éviter des dérives tarifaires« . Depuis donc 77 ans, à raison d’une fois par mois, l’État s’appuie sur les recommandations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour procéder à une réévaluation du TRV sur plusieurs critères.

Fin des tarifs réglementés du gaz : contraires au droit européen selon le Conseil d’État

En 2017, le Conseil d’État avait estimé que TRV du gaz allait à l’encontre du droit européen, et qu’il constituait « une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel de gaz ». Et le 30 juin prochain, ces tarifs réglementés ne seront effectivement plus.

Pour les professionnels, le TRV n’est déjà plus appliqué

Il convient d’ajouter qu’en 2019, la suppression du TRV avait été inscrite à la loi Énergie-Climat. C’est pourquoi, à partir de cette année-là, les particuliers ne pouvaient plus souscrire à un contrat réglementé. Et fin 2020, le dispositif avait été retiré pour les professionnels, grandes propriétés et collectivités.

Pas de hausse significative sur les factures pour 2023 selon Engie

Il y a quelques semaines, le fournisseur d’énergie Engie avait assuré que la fin des tarifs réglementés du gaz n’allait pas entraîner de fortes hausses sur les factures, du moins pour 2023. Le bouclier tarifaire du gouvernement n’allait en effet pas plus loin que l’année en cours. Peu de temps après, le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire avait confirmé que le bouclier tarifaire ne serait pas maintenu pour le gaz, au contraire de l’électricité pour les particuliers.