"Droit à l'oubli" : "Google.com" également concerné

Par , publié le
Web Google condamné par la CNIL
Google condamné par la CNIL

La CNIL vient de rejeter le recours gracieux de Google qui ne désirait ainsi pas que le "droit à l'oubli" s'applique au-delà de "Google.fr" et ses autres extensions européennes.

En mai 2014, Google accordait aux internautes européens un "droit à l'oubli" numérique, à celles et ceux désireux de faire disparaître de la toile certains résultats de recherche les concernant. On apprenait toutefois que les requêtes n'allaient pas automatiquement être honorées.

Et en décembre dernier, le géant du net était condamné par la justice française pour avoir refusé de déréférencer les données d'une plaignante. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui demandera ensuite d'étendre ce "droit à l'oubli" à ses extensions autres qu'européennes. En procédant dans le même temps à sa mise en demeure.

Google et le "droit à l'oubli" : la CNIL rejette le recours gracieux du géant du net

Fin juillet, Google annonçait qu'il refusait de se soumettre à la décision de la CNIL, en indiquant ainsi que tout en respectant "la position" de l'autorité, il contestait "par principe l'idée qu'une agence nationale de protection des données personnelles revendique une autorité à l'échelle mondiale pour contrôler les informations auxquelles ont accès les internautes à travers le monde". Et l'on vient d'apprendre que la CNIL vient de rejeter le recours gracieux de Google quant à cette demande d'étendre le "droit à l'oubli" à Google.com.

L'obligatoire de "se conformer à la mise en demeure"

En invoquant ainsi comme premier argument que "les extensions géographiques ne sont qu’un chemin d’accès au traitement". Et ensuite que, "si le droit au déréférencement était limité à certaines extensions, il pourrait être facilement contourné : il suffirait de changer d’extension". La CNIL souligne également que "le droit au déréférencement n’entraîne jamais la suppression de l’information d’internet mais empêche uniquement l’affichage de certains résultats sur le moteur en cas de recherche effectuée sur la seule base du nom de la personne". Elle parle de même d'un droit non absolu et devant "être concilié avec le droit à l’information du public". La commission réfute enfin l'accusation de Google sur une prétendue "volonté d’application extraterritoriale du droit français par la CNIL", en disant ne réclamer que "le plein respect du droit européen par des acteurs non européens offrant leurs services en Europe". Google n'a donc désormais plus d'autre choix que de "se conformer à la mise en demeure". À défaut, un rapporteur pourra éventuellement être désigné par la présidente de la CNIL, un rapporteur qui se verra offrir le droit de "saisir la formation restreinte de la CNIL afin qu’elle se prononce sur ce dossier".

Crédits photos : capture d'écran

Partager cet article

Pour en savoir plus