Sondages de l’Élysée : enquête refusée par la Cour d’appel de Paris
Dans l'affaire des sondages à l’Élysée, la Cour d’appel de Paris refuse d’ouvrir une enquête du fait de l’immunité présidentielle.
En 2007, sans lancer un appel d’offres, l’Élysée conclu avec Publifact, société de conseil pour réaliser des sondages, un contrat en 2007. Un contrat conclu entre la présidence, à l’époque représentée par la directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy, Emmanuelle Mignon, et l’ancien journaliste de l’extrême droite Patrick Buisson.
Aujourd’hui, la Cour d’appel refuse l’ouverture d’une enquête par un juge d’instruction. Ce juge devait enquêter sur ce contrat établi entre les deux partis, enquête qui devait lui permettre de « réaliser éventuellement une perquisition au cabinet du président de la République pour saisir les archives concernant la signature et l’exécution du contrat du 1er juin 2007 ainsi que des auditions qui auraient pour but d’établir si le contrat a été conclu et exécuté à l’initiative exclusive de Mme Mignon ou à la demande personnelle du président » a affirmé la Cour d’appel.
Tout ceci remettrait en question l’immunité du chef de l’État, en effet : « cela reviendrait à ce que ce dernier (le président, ndlr) ‘fasse l’objet d’une action, d’un acte d’information ou de poursuite’ mettant en cause ou atteignant le chef de l’Etat, ce qui conduirait à porter atteint au principe constitutionnel de l’inviolabilité du président de la République. » La députée socialiste Delphine Batho déplore l’extension de l’immunité du Président à ses collaborateurs, comme Emmanuelle Mignon et le co-contractant Patrick Buisson.
Pour Maître Jérôme Karsenti, l’avocat de l’association Anticor qui a déposé la plainte pour favoritisme : « il s’agit d’une interprétation extensive de l’immunité du président de la République.» Il considère l’Élysée comme « une forteresse judiciaire, juridique, inaccessible ». Selon lui, « seule la Cour de cassation pourra rendre une décision qui éclairera la portée de l’immunité présidentielle en France. »