Réseaux sociaux : les mineurs de moins de 16 ans bientôt contraints de s’inscrire avec l’accord de leurs parents ?
Un projet de loi présenté mercredi au conseil des ministres prévoit de contraindre les mineurs de moins de 16 ans à demander l'autorisation de leurs parents afin de pouvoir s'inscrire sur un réseau social. Une mesure visant à prévenir l'exploitation des données de ces jeunes internautes.
Il pourrait, dans un avenir plus ou moins proche, ne plus être aussi facile de s’inscrire sur un réseau social si l’on est âgé(e) de moins de 16 ans. Mercredi, un projet de loi relatif à la protection des données personnelles a ainsi été présenté au conseil des ministres, et d’inclure notamment une mesure qui interdirait l’inscription à des réseaux sociaux sans l’accord des parents.
Au travers de ce projet de loi, la législation française s’adapte au nouveau cadre juridique européen, ce qu’on appelle le “paquet européen de protection des données” adopté le 27 avril 2016. Un cadre renforçant les droits des utilisateurs tout en responsabilisant davantage les acteurs du traitement de données.
Accord des parents pour les mineurs sur les réseaux sociaux : des sanctions prévues
Si la ministre de la Justice et garde des Sceaux Nicole Belloubet a annoncé que “l’inscription sur Facebook supposera une autorisation parentale pour les mineurs de moins de 16 ans”, cette mesure devrait bien concerner l’ensemble des services requérant de renseigner des informations personnelles telles que nom, prénom et courriel.
Rappelons que Facebook fait partie de ces services où l’âge minimal pour s’inscrire est de 13 ans. Les contrevenants aux nouvelles obligations stipulées dans ce projet de loi s’exposeront à des sanctions pouvant aller jusqu’à “20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé”.
“Un progrès majeur pour la protection des données personnelles” selon la CNIL
La Commission informatique et Liberté (CNIL), qui dispose désormais d’un pouvoir plus grand via ce projet de loi, a salué “un progrès majeur pour la protection des données personnelles des citoyens et la sécurité juridique des acteurs économiques”.
Même si déplorant dans le même temps “le calendrier trop tardif retenu pour l’examen de ce texte”, la CNIL rappelle que “ce projet de loi, ainsi que ses décrets d’application, devront impérativement entrer en vigueur avant le 25 mai 2018”.