‘Enfin’ pourrait-on dire…les arnaques par SMS (voire mails) de types rénovation énergétique, CPF, sont dans le viseur du gouvernement qui souhaite rapidement alourdir les peines de prison encourues par les arnaqueurs qui profitent de la naïveté de certains Français.
Alourdir les peines de prison
Afin de protéger les consommateurs, l’Etat a proposé dans son projet de loi sur le pouvoir d’achat d’alourdir les peines de prison encourues par les auteurs d’arnaques aux formations ou autres pièges liés à la ‘Rénovation énergétique et thermique’. En effet, des entreprises peu scrupuleuses démarchent des consommateurs dans le but de faire signer des bons de commande et éventuellement des contrats de crédit pour des travaux d’amélioration de l’habitat qui se révèlent souvent sans rapport avec les promesses annoncées.
Des arnaques menées à grande échelle et en bande organisée
Le projet de loi précise dans son texte : « Depuis quelques années nous constatons une sophistication des arnaques auxquelles les Français doivent faire face notamment compte tenu du développement d’Internet. Celles-ci sont dorénavant conduites à grande échelle et en bande organisée, en ciblant certains services« , est-il écrit.
Jusqu’à 7 ans de prison
Renforcer les sanctions encourues, voici ce que propose le projet de loi en notifiant 3 ans de prison en cas de commission d’une pratique commerciale trompeuse ou d’une pratique commerciale agressive, dès lors que cette pratique est suivie de la conclusion d’un contrat. L’emprisonnement pourra monter à 7 ans si la justice retient le fait aggravant d’arnaques en ‘bande organisée’. Ce texte sera présenté et débattu à l’Assemblée nationale dès le 18 juillet.
