Prix de l’électricité : le Conseil d’Etat oblige le gouvernement à augmenter les prix

Le Conseil d'Etat a annulé les tarifs réglementés de l'electricité entre août 2012 et août 2013, et oblige à l'augmentation des prix.

Aujourd’hui, le Conseil d’État a annulé les tarifs réglementés de l’électricité pour les particuliers entre août 2012 et août 2013, jugeant que la hausse de 2 %, décidée il y a deux ans par le gouvernement Ayrault, était insuffisante. Cette décision, qui devrait se traduire par une augmentation rétroactive, est motivée par le fait que les tarifs étaient “manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s’imposant aux ministres“, selon la décision rendue par le Conseil d’Etat.

“En particulier, ils ne permettaient pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production pour l’année 2012“, indique-t-elle. ” La juridiction a invité les ministres compétents à prendre, dans un délai de deux mois, un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive, sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013, des tarifs réglementés”, est-il précisé.

Le Conseil d’Etat saisi par les concurrents d’EDF

En juillet 2012, le gouvernement Ayrault avait limité à 2 % la hausse des tarifs réglementés, exclusivement proposés par EDF et auxquels l’immense majorité des Français (plus de 92 %) sont restés fidèles malgré l’ouverture à la concurrence. Or le régulateur du marché de l’électricité, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), avait initialement estimé à 5,7 % la hausse nécessaire des tarifs pour les particuliers en 2012 et l’avait même évaluée dans un second temps à 9,6 %.

La décision du Conseil d’État était attendue, mais la question est désormais de savoir quel niveau de rattrapage immédiat le gouvernement va choisir pour se mettre en conformité. La hausse selon les scénarios retenus devrait être comprise entre 20 et 40 euros en moyenne par foyer sur l’année concernée. Le Conseil d’État avait été saisi par un regroupement de concurrents alternatifs d’EDF, au motif que la hausse insuffisante des tarifs de l’opérateur historique lui créait un préjudice concurrentiel.