Pratiques abusives sur l’App Store : Apple condamné à une amende d’un million d’euros en France

Hier, le tribunal de commerce de Paris a condamné Apple à une amende de 1 million d’euros pour des clauses commerciales abusives.

Visé par une plainte au nom du ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, le géant américain Apple va devoir payer 1 million d’euros pour avoir imposé des conditions déséquilibrées aux développeurs d’applications mobiles sur IOS.

Des clauses commerciales abusives à l’encontre des développeurs

Par ses méthodes, Apple -qui dominent l’écosystème mondial des applications mobiles- imposait ses tarifs aux start-up françaises souhaitant commercialiser leurs applications sur l’App Store.

Impossible de contester la suppression de l’une de leurs applications, pour quelques raisons que ce soit

Le tribunal de commerce de Paris reproche à la marque à la pomme de bloquer les développeurs qui ne peuvent pas renégocier les termes de leur contrat avec Apple. Impossible également pour eux de contester la suppression de l’une de leurs applications, pour quelques raisons que ce soit…Ou encore ajoute la DGCCRF la fixation unilatérale d’une fourchette de prix au sein de laquelle les développeurs doivent fixer le tarif de leurs applications pour les consommateurs ; la possibilité pour Google/Apple de modifier ou suspendre unilatéralement le contrat ; la libre utilisation par Google/Apple des informations, notamment technologiques, communiquées par les développeurs sans aucune réciprocité, est-il précisé.

Notez enfin que pour se mettre en conformité avec le Digital Market Act européen (DMA), qui rentrera en application dès 2024, Apple pourrait autoriser l’installation de logiciels en dehors de l’App Store dès iOS 17, c’est-à-dire en 2023.

Deux millions d’euros pour Google

Apple a prévu de faire appel de la décision de justice française. De son côté et en mars dernier, Google avait été condamné à une amende de deux millions d’euros, et à modifier 7 clauses de son contrat de distribution d’applications.