Pour le Défenseur des droits, le système de PV de stationnement est “inégalitaire et inefficace”

Depuis 2018, il est obligatoire de s'acquitter du "forfait post-stationnement" avant de pouvoir contester une amende. Pour Jacques Toubon, ce nouveau système présente des "défaillances".

Jacques Toubon, Le “forfait post-stationnement” à l’amende ! Jacques Toubon demande la suppression de l’obligation de payer le FPS avant toute tentative de contestation d’une amende auprès de la Commission de contentieux du stationnement payant (CCSP). Selon le Défenseur des droits, il s’agit d’“un système théoriquement intelligent, mais qui se révèle illisible, inégalitaire et inefficace. C’est Kafka à l’ère du numérique”.

FPS : un taux de recouvrement de 20%

Il cite ainsi un taux “extrêmement bas” de recouvrement des contraventions (20 %), et des victimes d’une usurpation de plaque ou d’un vol de voiture devant payer avant de pouvoir prouver leur bonne foi. Ou pour résumer, le “chemin de croix” des automobilistes qui demandent à être entendus. Jacques Toubon rejoint donc les sénateurs Thierry Carcenac (PS) et Claude Nougein (LR) qui à la mi-septembre avaient remis un rapport dans ce sens.

Quelles préconisations ?

Une fois ces remarques posées sur la table, comment améliorer le système ? Le Défenseur des droits recommande la suppression de l’obligation de payer avant de contester, tout comme la création d’un guichet physique “dans chaque collectivité ayant instauré le stationnement payant”, dans le but d’informer sur les tarifs et les modalités de stationnement. Ou encore de prévoir des exonérations, entra autres destinées aux citoyens en situation de handicap dispensées de la redevance de stationnement, ou financièrement fragiles.