Gaz de Schiste : le Conseil Constitutionnel interdit la fracturation hydraulique
Le Conseil Constitutionnel a validé la loi Jacob qui interdit l'utilisation de la fracturation hydraulique pour exploiter le gaz de schiste.
La fracturation hydraulique est une technique d’extraction du gaz du schiste qui consiste à fissurer des roches en y injectant un mélange d’eau, de sable et de produits chimiques à haute pression. C’est une technique décriée car elle présente des risques pour l’environnement et peut être à l’origine d’activités sismiques.
Le 13 juillet 2011, une loi de Christian Jacob a été votée interdisant l’utilisation de cette technique de forage en France. La loi a eu pour conséquence l’annulation de deux permis miniers dans le sud de la France appartenant à la société texane Schuepbach. L’entreprise de forage avait donc demandé l’avis du Conseil Constitutionnel pour savoir si la loi était constitutionnel.
Le principe de précaution prime
Selon Marc Fornacciari, l’avocat de la société Schuepbach, “il n’existe aucune étude démontrant que la fracturation hydraulique présente le moindre risque”.
Le Conseil des Sages vient donc de rendre son avis ce matin et a validé la loi Jacob. Selon eux, la loi de Christian Jacob “a poursuivi un but d’intérêt général de protection de l’environnement”. Ils poursuivent : “la restriction apportée tant à la recherche qu’à l’exploitation des hydrocarbures ne revête pas, en l’état des connaissances et des techniques, un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi”.