Finies les coupures d’eau même en cas d’impayé
Les coupures d’eau par les distributeurs sont désormais interdites même en cas d’impayé comme c’est déjà le cas pour l’électricité.
Jeudi, les députés ont rétabli en commission l’interdiction pour les distributeurs d’eau de couper leurs services même en cas d’impayé et ce, tout au long de l’année. Ils pourront par contre réduire le débit, ce qui est déjà le cas pour l’électricité. Les députés se basent sur la loi Brottes du 15 avril 2013 dont le décret d’application date du 27 février 2014. Cette même loi institue déjà le principe de trêve hivernale pour le gaz et l’électricité.
Une loi qui s’applique à tous les foyers
Lors de la première lecture du projet de loi sur la transition énergétique, le Sénat avait adopté un amendement qui visait à limiter l’interdiction des coupures d’eau aux familles et aux personnes précaires. La ministre de l’Energie,Ségolène Royale, a alors fait part de son intention de faire retirer cet amendement.
Le sénateur UMP Christian Cambon, qui a déposé cet amendement considère que la loi de 2013 qui interdit les coupures d’eau sans distinction des revenus pourrait inciter les consommateurs à ne pas payer leurs factures.Il assure également qu’au Royaume-Uni où les coupures d’eau sont interdites, les impayés ont été multipliés par 5 ce qui a provoqué une hausse de 3% des tarifs et ce, pour tous les consommateurs.
Le sort de cet amendement et de cette loi en général sera décidé lors de son deuxième passage devant l’Assemblée nationale lors duquel une commission mixte paritaire devra se mettre d’accord pour l’écriture du texte final.Si la commission n’arrive pas à se mettre d’accord, c’est alors l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.
Des distributeurs d’eau déjà condamnés
La justice a déjà commencé à condamner depuis quelques mois plusieurs distributeurs d’eau dont la Lyonnaise des Eaux, Veolia ou encore la régie publique Noreade qui avaient coupé l’eau à plusieurs de leurs clients avec des arriérés de factures et dont la situation de précarité avait été reconnue par la justice et ce, durant plusieurs mois.
Le Conseil constitutionnel devra, quant à lui, se prononcer sur l’interdiction totale des coupures d’eau suite à une question prioritaire de constitutionnalité déposée par le groupe SAUR, qui avait été poursuivi en justice l’année dernière suite à une coupure d’eau de plus de 18 mois sur l’un de ses clients en Picardie qui devait au groupe 278 euros.