Compte personnel de formation et démarchage : la nouvelle loi prévoit une lourde amende pour les démarcheurs

Société > Pôle Emploi
Par Lionel Durel,  publié le 7 octobre 2022 à 14h30.

Depuis quelques années, les appels ou sollicitations par de multiples SMS concernant le compte personnel de formation sont devenus une vraie plaie ; ils sont majoritairement des arnaques.

Pensez au 33700

Hier, les députés ont adopté une proposition de loi visant à interdire le démarchage commercial d’un titulaire de compte personnel de formation (CPF). Objectif : lutter contre les arnaques et protéger les particuliers qui subissent ce type de SMS, d’appels ou de messages par le biais des réseaux sociaux. Les 73 députés présents dans l’hémicycle ont voté à l’unanimité le texte (ce qui est rare pour le souligner).

Lutter contre les arnaques

Pour être efficace la proposition de loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à “75 000 euros pour une personne physique” et “375 000 euros pour une personne morale”. Le député du MoDem et rapporteur du texte, Bruno Fuchs, précise : “Ce texte n’a pas vocation à “interdire aux entreprises de faire la promotion de leurs formations. Il s’agit de revenir aux fondamentaux : c’est le titulaire du compte qui décide de sa formation et qui prend la décision de contacter un organisme, pas l’inverse. Il était temps d’intervenir massivement et précisément“, a conclu Bruno Fuchs sur franceinfo. Le texte n’interdit pas tous les démarchages d’organismes de formation, mais ceux qui mentionnent clairement l’éligibilité d’une formation via le CPF.

C’est le titulaire du compte qui décide de sa formation

Comme le rappelle le gouvernement, ‘pour utiliser votre compte formation un seul site officiel moncompteformation.gouv.fr’. Pour éviter d’être piraté, ne communiquez jamais vos identifiants (numéro de sécurité sociale ou mot de passe). Vous devez rester seul à accéder à votre compte.

N’hésitez pas à signaler les numéros à la plateforme de lutte contre les spams et SMS, accessible à cette adresse : 33700.fr, cela entraînera la coupure des numéros utilisés chez les opérateurs. Pour les SMS, vous pouvez directement les transférer au numéro 33700.

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