Beaucoup d’enseignes entretiennent le flou sur la garantie gratuite de l’électroménager
La Répression des fraudes vient de sanctionner quelques enseignes comme Orange, Darty, Boulanger ou encore SFR pour ne pas mettre en avant la garantie légale de conformité pour les produits d'électroménager.
Les Français ne le savent pas forcément mais tous les appareils électroménagers sont obligatoirement sous garantie (gratuitement) pendant deux ans. Une information importante souvent ‘cachée’ aux consommateurs? indique la répression des fraudes.
Si votre appareil tombe en panne et s’il a été acheté et vendu en France, il sera automatiquement garanti deux ans sous l’appellation ‘garantie de conformité’. Selon la répression des fraudes, 35% des magasins contrôlés ne communiquaient pas assez et surtout pas visiblement cette indication.
Un avertissement ou une amende
Pour le directeur de cabinet de la DGCCRF, Romain Roussel, les enseignes repérées sont épinglées par la répression des fraudes : “Il peut y avoir un avertissement, avec une injonction de mise en conformité, au-delà duquel il peut y avoir une amende, et pour les cas plus graves il peut y avoir transmission à la justice“.
Ne pas communiquer ou ‘mal communiquer’ sur la ‘garantie de conformité’ de deux ans permet d’espérer aux enseignes de vendre leurs propres garanties commerciales qui ajoute un coût à l’achat de votre appareil.
Dans le cadre de leur enquête, les services de la DGCCRF ont notifié 98 avertissements, 84 injonctions, 15 procès-verbaux administratifs et 2 procès-verbaux pénaux aux entreprises concernées selon la gravité des manquements observés. Des suites relatives à des problématiques similaires sont par ailleurs encore en cours à l’encontre de plusieurs autres grandes enseignes nationales, indique la DGCCRF. Selon la répression des fraudes, un établissement sur trois ne respecte pas la loi. Les consommateurs “confrontés à un professionnel indélicat” doivent déposer un signalement sur la plateforme SignalConso.