Article 49.3 de la Constitution : en quoi consiste-t-il ?

Attendu dans la journée, le couperet du 49.3 va s'abattre sur la première partie du budget pour 2023.

Élisabeth Borne devrait, sauf énorme surprise, appuyer sur le bouton de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution cet après-midi du 19 octobre. La majorité ne disposant pas d’une majorité absolue, le déclenchement de ce qui est parfois qualifié d'”arme nucléaire législative” ne laissait guère de place au doute.

Il va servir à faire adopter le budget, après un très relatif suspense de quelques semaines. Il y a quelques jours, le porte-parole du gouvernement Olivier Véran avait évoqué son recours, afin d’“éviter tout risque de blocage pour notre pays”.

Que prévoit l’article 49.3 ?

L’alinéa 3 prévoit ainsi que “Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale”.

En 2008, la révision de la Constitution a porté son recours à un seul texte de loi par session parlementaire. Sauf s’il concerne des projets de loi de finance et de financements de la Sécurité Sociale. Dans ces cas, aucune limite n’est prévue.

La motion de censure

Quand le Premier ou la Première ministre engage la procédure, les députés peuvent déposer une motion de censure dans les 24 heures. Dans le cas où elle se verrait soutenue par la majorité des élus, la loi est alors rejetée et le gouvernement renversé.

En revanche, dans le cas où aucune motion de censure n’est déposée, ou si la motion ne recueille pas la majorité absolue, la loi est adoptée en première lecture. Après examen par le Sénat, retour dans l’Hémicycle pour une deuxième lecture, qui peut une nouvelle fois recourir au 49.3.

89 utilisations depuis 1958

Depuis les débuts de la Ve République, en 1958, il a été recouru à cette disposition à 89 reprises. Dont 56 fois par un chef de gouvernement issu de la gauche. Si certains ne l’ont jamais utilisé, Michel Rocard l’a armé pas moins de 28 fois. En 2015, à titre d’exemple, le 49.3 a été utilisé par Manuel Valls pour faire passer la loi Macron (dont le véritable intitulé était Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques).

Quant à la motion de censure, elle a été actionnée à 47 reprises sans qu’aucun gouvernement n’ait eu à être rejeté.