À cause d’une erreur juridique, des centaines de détenus pourraient être libérés

Des centaines de détenus pourraient être relâchés à cause d’un arrêt de la Cour de cassation. Ils seraient emprisonnés de manière illégale.

Il y a quelques jours, des détenus avaient été relâchés, car il n’y avait pas de places dans une prison. L’affaire avait fait un certain bruit, mais celle révélée par le Canard enchaîné ne devrait pas passer inaperçue. Un arrêt récent de la Cour de cassation concernait les conditions d’application de la prescription. À cause de cette erreur juridique, 3499 condamnations doivent être étudiées et parmi elles certaines pourraient se solder par une remise en liberté. Ce dossier remonte à 2004, la France à cette époque était gouvernée par la droite et le Garde des Sceaux, Dominique Perben avait réalisé un décret pour les conditions de la prescription.

Une rectification

Or, l’homme politique aurait dû proposer une loi et le 26 juin dernier, la Cour de cassation a expliqué que le décret de 2004 était donc nul et non avenu. Il faut noter selon France Inter que « les conditions dans lesquelles la prescription peut être interrompue doivent être fixées par la loi, et jamais par décret ». Le Canard enchaîné explique que l’erreur aurait été corrigée l’année dernière par Michel Mercier, le ministre de la Justice. Par contre, cette rectification ne s’appliquerait pas à la situation entre 2004 et 2012.

Déjà des personnes libérées

Une note a donc été envoyée à tous les parquets et diverses situations doivent donc être vérifiées. Ainsi, des centaines de personnes seraient aujourd’hui détenues en prison de manière illégale et pourraient retrouver la liberté. Actuellement, 13 cours d’appel sur les 36 ont terminé selon BFM TV les vérifications. Ainsi, sur les 848 condamnations, six personnes ont été libérées. Elles avaient été condamnées pour vol avec violences, falsification de chèques, violences conjugales ou encore vol avec dégradation.