Loi Alur : 42% des agences abusent sur les honoraires de location

Économie
Par Jérôme Nelra,  publié le 25 mars 2015 à 15h50, modifié le 25 mars 2015 à 16h09.

L'association de consommateurs CLCV affirme que 4 agences immobilières sur 10 surfacturent leurs honoraires dans le cas d'une location.

L’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) publie mercredi une enquête qui révèle une entorse, du moins pour 42% des agences immobilières, sur la nouvelle réglementation instaurée par la loi Alur. En clair, depuis septembre 2014, celles-ci doivent plafonner les honoraires de location qu’elles facturent. Une mesure qui semble donc être loin d’être la règle générale.

42% des agences immobilières surfacturent leurs honoraires

Dans les faits, et depuis le 15 septembre dernier, une agence doit plafonner ses honoraires à 11, 13 et 15 euros le m² selon la zone géographique dans laquelle se situe le bien à louer, et sa surface.

Ainsi, selon la CLCV et le près d’un millier d’agences vues dans une quarantaine de départements, 42% d’entre elles « ne respectent pas les plafonds imposés par les textes ». « Si nous avons pu noter quelques maladresses chez certains professionnels, d’autres continuent, volontairement ou par ignorance, à violer les dispositions de la loi Alur (pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové) », précise l’association.

Un retard « inexcusable », déplore la CLCV

Si certaines agences avec bonne foi le retard pris dans la mise en pratique de la nouvelle réglementation, d’autres absent en toute connaissance de cause. Quoi qu’il en soit, l’association de consommateurs juge ce retard « inexcusable ».

En revanche, et c’est une autre disposition de la loi Alur, l’affichage obligatoire des tarifs est quant à lui bien respecté, même si le taux d’agences le faisant a un peu reculé par rapport à 2013 (76% contre 77%). La CLCV a demandé qu’au plus vite, la commission de contrôle prévue par la loi, et visant à sanctionner les abus, soit opérationnelle. Elle souhaite aussi que le plafond tarifaire dans les zones « non tendues » soit abaissé, ayant constaté dans certaines zones géographiques un envol des frais d’agence.