10 000 euros d’amende pour un dentiste qui a refusé de donner son dossier médical à un patient
Le patient a réclamé son dossier pendant plusieurs semaines avant de saisir la CNIL.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne plaisante pas en matière de droit d’accès à son dossier médical personnel. L’organisme vient en effet d’infliger une amende de 10 000 euros à un cabinet dentaire qui refusait de transmettre son dossier à un ancien patient.
Condamnation pour « non-respect du droit d’accès »
La décision de la CNIL a été prise le 18 mai dernier, mais n’a été rendue publique que le 14 juin 2017. Le patient en question réclamait depuis plusieurs mois son dossier médical au cabinet dentaire en question afin de transmettre les informations le concernant à son nouveau dentiste. Ce dernier a alors décidé de porter plainte auprès de la CNIL en novembre 2015 qui prend le dossier en charge.
Sanction pécuniaire prononcée notamment pour non coopération avec la @CNIL → https://t.co/5OPK9b99Vf pic.twitter.com/lzvZYUC23E
— CNIL (@CNIL) June 14, 2017
Après 5 courriers envoyés par l’organisme, le dossier est toujours bloqué au cabinet dentaire. Sans réponse, la CNIL a mis en demeure le dentiste, dont le nom n’a pas été indiqué, sans que ce dernier ne coopère. Une procédure de sanction a été lancée avec comme résultat cette amende de 10 000 euros pour « non-respect du droit d’accès » et « non-coopération ».
Des plaintes régulières
La CNIL précise qu’elle reçoit de plus en plus de plaintes pour des affaires de type. C’est pour rappeler leurs obligations aux praticiens, notamment les médecins libéraux, que cette décision a été rendue publique.
Rappelons que selon la loi informatique et liberté, les dossiers de santé doivent être communiqués au plus tard dans les huit jours suivant la demande (au plus tôt dans les 48 heures). Ils peuvent être transmis directement au mandant ou à un médecin désigné par ce dernier.