Signaler anonymement des situations ‘irrégulières’
Conflits d’intérêts, rémunérations ou subventions indues, fautes graves de gestion ou encore gestion douteuse des marchés publics, les citoyens Français ont aujourd’hui la possibilité de dénoncer et de donner l’alerte de manière sécurisée sur une potentielle irrégularité financière rencontrée, que ce soit en tant que simple citoyen ou agent public sur la page https://signalement.ccomptes.fr/entreprises.
Un outil mis en ligne le 6 septembre par la Cour des comptes
Cet outil a été fait mis en ligne le 6 septembre dernier par la Cour des comptes. Pour le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, l’objectif est de signaler anonymement des situations ‘irrégulières’ : « La Cour des comptes veut s’ouvrir davantage aux lanceurs d’alerte, à tous ceux qui peuvent se tourner vers nous pour signaler des situations indues, qui peuvent être sanctionnées et ainsi donner lieu à des contrôles des magistrats financiers« .
Dans un communiqué de presse, la Cour des comptes ajoute : ‘Dans un esprit de fidélité à notre mission, définie par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen », qui dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », cette plateforme de signalement « vise à identifier des zones de risque pour renforcer notre réponse aux attentes des citoyen’.
Des échanges sécurisés
Sur le site dédié aux lanceurs d’alerte, il est précisé que ‘La présente plateforme est mise à disposition des citoyennes et des citoyens. Elle permet, via des échanges sécurisés, de signaler aux juridictions financières, c’est-à-dire la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, des irrégularités. Elle est administrée par le Parquet général près la Cour des comptes. Chaque signalement dispose de son propre système de discussion sécurisée permettant d’envoyer et de recevoir des messages. Il sera traité par des référents désignés au sein de la Cour des comptes. Vous aurez la possibilité de suivre votre signalement et de communiquer avec eux grâce au code confidentiel généré par la plateforme lors du dépôt’.
Les signalements seront transmis à la Cour des comptes mais aussi aux chambres régionales et territoriales des comptes et à la Cour de discipline budgétaire et financière. Cette plateforme est administrée par le Parquet général près la Cour des comptes.
