Désormais, l’ensemble des propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur le site web « impots.gouv.fr« . Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus
Prévue par la loi de finance de 2020, cette nouvelle obligation de déclaration est née de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales. Le but est d’identifier les propriétaires qui en sont toujours redevables, c’est à dire ceux de dont les logements sont vacants ou les résidences secondaires.
34 millions de Français seraient concernés d’après la direction générale des finances publiques. Notez que lors de votre déclaration, toute erreur, omission, ou déclaration incomplète pourra être sanctionnée d’une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par local.
Une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par local
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation : propriétaire indivis ; usufruitiers et sociétés civiles immobilières (SCI).
Une aide en cas de doute
En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter : le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ; le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire : « J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique » Contact et RDV ».
