Congés payés : le droit français désormais conforme au droit européen

La Cour de cassation a tranché : Un salarié en arrêt maladie acquiert des droits à congé payé.

Depuis mercredi 13 septembre, le Code du travail français est en conformité avec le droit européen en ce qui concerne les congés payés.

Dans sa décision, la Cour de Cassation qui est la plus haute juridiction dans notre pays affirme le droit aux salariés en arrêt maladie à cumuler des jours de congé.

Ce que dit le droit français

Ce que jugeait la Cour de Cassation était relatif à des salariés ayant calculé leur droit à congé payé en y intégrant une période pendant laquelle ils n’avaient pas pu travailler en raison d’une maladie.

Ce que dit le Code du travail français ? Dans son article L3141-5, il stipule que ces arrêts maladies ne sont pas des “périodes de travail effectif”.

En contradiction avec la loi européenne

Seulement, cet article contredit donc la législation européenne en la matière, et plus précisément une directive datant de 2003. la Cour précise :

Selon le droit de l’UE, lorsque le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé, situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congé payé.

La Cour de cassation estime en outre qu’“En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail”.

Quelle application en entreprise

Qu’en est-il au quotidien ? Si les fonctionnaire sont en mesure de faire appliquer l’application de la décision de la Cour administrative d’appel de Versailles (décision à l’origine) car elle est “d’application directe”.

En revanche et en ce qui concerne le secteur privé, les entreprises se réfèrent au Code du travail français ou aux conventions collectives, pas au droit européen. De fait, si aucune loi n’intervient, il convient de porter l’affaire en justice pour obtenir gain de cause. Le gouvernement n’a pas encore réagi.