Paquet neutre : le Conseil d'Etat saisi par Seita

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Santé Photo d'illustration. Un paquet de cigarettes neutre.
Photo d'illustration. Un paquet de cigarettes neutre.

La filiale française du cigarettier Imperial Tobacco, opposée à la toute prochaine mise en place du paquet neutre, a annoncé qu'elle allait saisir le Conseil d'Etat.

Seita va donc saisir le Conseil d'Etat en vue de faire annuler le décret sur le paquet neutre de tabac. Elle avance, en faveur des marques, le "respect des droits de propriété intellectuelle" et demande "de faire cesser cette atteinte disproportionnée et inédite au droit de propriété des industriels".

Seita contre paquet neutre : "nos droits sont bafoués en France"

La filiale avait prévenu, c'est donc chose faite et le directeur des affaires corporate Monde, Axel Gietz, déclare : "Notre droit à utiliser nos marques, certaines nées il y a plus de 100 ans en France, doit être respecté. Nous avions prévenu qu'en dernier recours, nous utiliserions toutes les possibilités juridiques pour le sauvegarder. Aujourd'hui, nos droits sont clairement bafoués en France, patrie de la liberté d'expression, alors qu'ils sont respectés dans tous les autres pays d'Europe continentale".

Le décret qui prévoit la vente du tabac en paquet neutre a été publié au Journal officiel il y a quelques semaines. Dans son communiqué, Axel Gietz précise que "le paquet neutre à la sauce française est contraire à tous les objectifs d'harmonisation européenne".

Seita en appelle à la Déclaration des droits de l'homme

Que veut faire valoir la Seita devant le Conseil d'Etat ? "Le décret de mise en place du paquet neutre exige la disparition d'au moins 4 des 5 éléments figuratifs ou semi-figuratifs (logo, typographie, couleur et forme), tous ces éléments étant considérés comme des marques à part entière par le Code de la propriété intellectuelle. Elle prive le fabricant de ses droits, ce qui est contraire à la Déclaration des droits de l'homme (article 17 et 2) et à la Constitution française".

Mais elle avance aussi l'argument du trafic, soutenant que la France est "le pays européen le plus touché en termes de trafics. L'État perd déjà 2,4 milliards d'euros par an de taxes non collectées et le réseau des buralistes est gravement affecté".

En Australie, où le système est déjà en place, le cigarettier Philip Morris avait porté plainte auprès d'un tribunal arbitral. Mais ce dernier s'était déclaré incompétent.

Crédits photos : Shutterstock.com

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