Maisons de naissance : les règles du gouvernement

Les maisons de naissance, dont l'expérimentation a été autorisée par le Parlement fin 2013, viennent de faire l'objet de règles fixées par le gouvernement via un décret paru au Journal officiel.

Les maisons de naissance représentent un moyen pour les femmes enceintes d’accoucher sans passer par une hospitalisation. Elles sont tenues par des sages-femmes aux rôles bien marqués puisque celles-ci sont responsables de l’accueil et de la prise en charge des accouchements. C’est aussi à celles que revient la responsabilité de contacter des établissements de santé dans des cas de complication.

Et après que le Parlement ait donné son accord, fin 2013, pour une expérimentation de ces établissements, des règles censées encadrer leur recours viennent d’apparaître dans un décret paru   samedi au Journal officiel. On y apprend ainsi que chaque maison de naissance va devoir se soumettre à la signature d’une « convention » avec un établissement de santé lui-même « autorisé à l’activité de soins de gynécologie-obstétrique ».

Règles des maisons de naissance : l’obligation d’un « accès direct »

Des maisons de naissance qui devront également, nous rapporte Sud Ouest, présenter « un accès direct » et « sans voie publique à traverser ». Des conditions nécessaires afin de permettre d’« assurer, dans des conditions compatibles avec l’urgence, le transport non motorisé et allongé » de la mère et de son/ses enfant(s). Il va être de même requis de ces maisons de naissance de se livrer à une « consultation préanesthésique » avec l’établissement partenaire.

Deux sages-femmes présents pendant les accouchements

Le décret ne manque pas de demander un effectif de sages-femmes « suffisant pour garantir la qualité et la sécurité de l’accueil et de la prise en charge des femmes enceintes inscrites ». Avec, durant les accouchements, la présence requise de deux sages-femmes dans les locaux, et d’au moins une quotidiennement pour répondre aux cas dits « d’urgence ». Précisons que ne peuvent être admises que les femmes enceintes dont la grossesse ne présente pas de pathologie spécifique. Signalons pour finir que les maisons de naissance auront à procéder aux dépistages obligatoires pour tous les nouveau-nés, et apporter à la mère les informations relatives au dépistage précoce de la surdité permanente néonatale.