Le harcèlement sexuel : une définition trop vague du code Pénal

Cette définition trop vague pourrait bien conduire l'article à être rayé du Code pénal.

Le harcèlement sexuel est toujours un problème et il peut aussi en découler des abus. Il a été introduit dans le Code pénal en 1992 puis modifié en 2002. À présent, il n’est plus restreint au seul domaine du travail. Ainsi, voici ce que précise l’article 222-33 du code pénal : « Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’an an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». La définition est jugée trop vague et a été remise en cause par Gérard Ducray, ancien élu du Rhône qui avait été condamné à trois mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende en 2011 pour harcèlement sexuel. Pour son avocate, le texte, trop vague « autorise tous les débordements, toutes les interprétations ». Dans le cas présent, son client n’aurait commis que des tentatives de dragues un peu lourdes. Mr Ducray a donc fait passer le message au Conseil constitutionnel qui a saisi le texte.

Gérard Ducray n’est pas le seul à se plaindre de cette définition trop légère : L’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) fait elle aussi partie de la procédure. Pour cette association, qui toutefois se désolidarise de Gérard Ducray, il faut effectivement abroger cet article, mais en laissant le temps à la loi d’en adopter un nouveau. Effectivement, supprimer simplement l’article pourrait créer un vide juridique aux conséquences néfastes.

L’article sur le harcèlement sexuel est donc en cours d’étude par le Conseil constitutionnel qui doit déterminer si oui ou non il est anticonstitutionnel et s’il doit être supprimé ou réécrit.