Gaz et électricité : des fournisseurs accusés d’être les auteurs de clauses abusives

Un rapport de la CCA pointe du doigt les clauses abusives que l'on peut retrouver dans des contrats établis par les fournisseurs d'énergie.

Nos confrères de L’Express L’Expansion nous informent de la récente publication d’un rapport par la CCA (Commission des clauses abusives) épinglant les fournisseurs de gaz et d’électricité. En cause, 31 clauses abusives repérées par la commission dans les contrats liant ces fournisseurs d’énergie à leurs clients.

La CCA dénonce par exemple le fait que le prélèvement automatique soit le seul et unique moyen de paiement autorisé pour le consommateur. Elle fustige également la trop grande facilité de ces fournisseurs à déresponsabiliser le professionnel en cas de problèmes. Il leur est également reproché de laisser entendre aux clients l’impossibilité pour ces derniers de résilier leurs contrats à tout moment.

Clauses abusives chez les fournisseurs d’énergie : l’EDF parle d’un mieux

Un porte-parole de l’EDF a déclaré auprès de l’AFP que les conditions générales de vente ont été remodelées en 2013 pour une application le 1er février 2014. Ces conditions sont censées avoir intégré “de meilleures pratiques” se traduisant notamment par une clarification de la situation “au niveau de la relation” entre le fournisseur et le client.

GDF Suez nie être concerné

GDF Suez a pour sa part indiqué qu’un “certain nombre de choses ont été corrigées” et estime ainsi ne pas se retrouver dans les 31 clauses abusives citées par la CCA. Sur le sujet du lien entre les tarifs pratiqués et les besoins du consommateur, le fournisseur explique qu’il est du devoir de ce dernier de surveiller si sa consommation est conforme aux prix appliqués.