Fraude : Bercy publie une liste de montages fiscaux
L'administration fiscale vient de publier une liste de montages fiscaux déjà relevés à l'occasion de contrôles.
Le mois dernier, on apprenait que Bercy avait l’intention d’établir une liste noire comportant quinze montages fiscaux non réglementaires. Mercredi, ils étaient cependant dix-sept à apparaître sur le site de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Le ministre du Travail Michel Sapin, cité par Challenges.fr avec AFP, a déclaré que “cette publication ne modifie pas le droit fiscal tel qu’il est aujourd’hui appliqué, notamment lors des contrôles. Mais nous souhaitons que toutes les entreprises […] puissent connaître à l’avance les montages que l’administration ne regarde pas comme conformes au droit”.
Montages fiscaux : quand le fisc donne des exemples
Dans les exemples communiqués par le secrétaire d’État au Budget Christian Eckert, on trouve ainsi celui d’un “club de sport qui ferait financer son investissement en nouvelles machines de musculation par ses futurs clients en traitant les abonnements des utilisateurs comme des prêts plutôt que comme des prestations payées d’avance”. Et ce dans l’unique but “de ne pas payer de TVA”.
Formation d’un comité d’experts
Autre cas de figure également rencontré par l’administration fiscale, la fausse délocalisation de main d’œuvre, qui permet à une personne se trouvant en France d’échapper aux obligations déclaratives françaises en faisant facturer ses services par une société étrangère vers une entreprise française. Des exemples donnés dans l’intention de donner davantage de “prévisibilité” aux entreprises et de “les inciter à renoncer à des schémas abusifs pour diminuer leurs impôts”. Parmi les autres mesures également décidées, on trouve la création d’un comité d’experts visant à apporter son aide au fisc, notamment dans les cas les plus compliqués. Enfin, une instance de recours pourrait être mise en place pour une meilleure conciliation dans l’attribution du crédit d’impôt recherche (CIR).
