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La fessée, bientôt illégale en France ?
publié le 4 juillet 2016 à 12h35, modifié le 4 juillet 2016 à 13h55.
Dans la nuit de vendredi à samedi, l’Assemblée a voté un amendement au projet de loi "égalité et citoyenneté". Il prévoit l'interdiction de "tout recours aux violences corporelles" de la part des parents envers leurs enfants.
L’article 371-1 du Code civil définit les contours de l’autorité parentale. Il stipule que les parents doivent protéger leur enfant « dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».
Désormais, cette autorité est élargie, puisqu’elle précise, « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant et humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ».
Un amendement déposé par trois députés
La mesure avait été proposée par deux députées PS et un écologiste. Ils expliquent le but de cette démarche : « L’opinion publique est régulièrement choquée par le décès d’un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu’elles occasionnent aux enfants qui en sont les victimes ».
Violences corporelles : pas de sanction pénale prévue
Pour autant en la matière, les trois élus précisent que « la règle posée est de nature exclusivement civile et ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents. Elle énonce un principe clair, qui a vocation à être répété aux pères et mères, et à imprégner leur comportement futur ».
Le vote sur l’ensemble du projet de loi « égalité et citoyenneté » aura lieu mercredi. Dans un communiqué, la ministre des Familles salue un « outil indispensable à la prévention de la maltraitance des enfants » qui « amplifie le travail de conviction que je mène, avec les associations, depuis deux ans, en faveur d’une éducation non violente ». Laurence Rossignol ajoute que cet amendement « permet aussi à la France de franchir une étape supplémentaire dans la mise en oeuvre de la convention internationale des droits de l’enfant ».