Loi NOTRe : le partage des compétences entre collectivités est validé

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Société Le Sénat de droite a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi  en nouvelle lecture le projet de loi transition énergétique après l'avoir modifié
Le Sénat de droite a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi  en nouvelle lecture le projet de loi transition énergétique après l'avoir modifié

La loi NOTRe sur le partage des compétences entre collectivités a été définitivement adoptée jeudi par le Parlement. Une décision signant la fin de la troisième partie de la réforme territoriale du président Hollande. Une réforme qui fait cependant débat.

Jeudi 16 juillet, dans l'après-midi, le Parlement adopte de manière définitive la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) concernant le partage des compétences entre collectivités locales. Une décision ayant donc validé le texte de compromis trouvé en commission mixte paritaire.

Dans la matinée, les députés qui s'étaient prononcés en faveur de ce projet de loi étaient les socialistes, les radicaux de gauche ainsi que les écologistes. Ces derniers s'abstiendront finalement lors du vote, de même qu'une frange notable du RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) à majorité PRG (Parti Radical de Gauche).

Réforme territoriale : la loi NOTRe définitivement adoptée

Même le vote contre des communistes et des sénateurs Républicains et centristes d'Île-de-France n'a pas suffi à faire échouer le projet, adopté par 259 voix contre 49. La loi NOTRe représente en quelque sorte le troisième et ultime chapitre de la réforme territoriale de François Hollande, et fait ainsi suite à la loi sur les métropoles de 2013 et au redécoupage de la France voulu par le gouvernement. À compter du 1er janvier 2016, l'Hexagone ne comptera donc plus que 13 régions (hors outre-mer).

Les valeurs de la République pas menacées ?

Devant le Sénat et dans des propos rapportés par l'AFP, le secrétaire d’État aux collectivités André Vallini avait déclaré avant le vote final que "la France n'a plus besoin d'être administrée de façon uniforme de Lille à Perpignan et de Brest à Strasbourg; ni l'unité, ni l'indivisibilité de la République n'en seraient menacées." Sur la question des économies attendues, M. Vallini a fait savoir qu'"elles n'apparaîtront pas en six mois, mais elles n'en sont pas moins certaines sur le long terme par économies d'échelle, suppression de doublons et rationalisation de la dépense publique locale". Du côté de la droite et du centre, les reproches se situaient aux niveaux de "l'amendement anti-NKM" et du transfert des transports scolaires des départements aux régions. Sur ce dernier point, le président de l'Association des départements de France Dominique Bussereau s'est d'ailleurs exclamé "On est dans le comble de l'absurdité", les collèges et le transport des jeunes handicapés demeurant aux départements.

Crédits photos : © AFP/Archives Joel Saget

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