La Police et la Gendarmerie disposeront d’un fichier commun

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La Gendarmerie Nationale et la Police Nationale disposeront à partir de lundi prochain d'un fichier commun sur les antécédents judiciaires.

Baptisé  » Traitement d’antécédents judiciaires «  ce texte constitue un décret d’application de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite  » Loppsi II « . Comme le précise le décret, ce nouveau fichier est destiné à remplacer le 31 décembre 2013 le système de traitement des infractions constatées de la police mis en place en juillet 2001. Il prendra également la place du système judiciaire de documentation et d’exploitation de la gendarmerie nationale créé en novembre 2006.

Les huit millions de personnes qui étaient recensées dans ces deux fichiers seront donc présentes dans un seul et unique fichier que les deux institutions pourront consulter en commun. Cet outil permettra aux gendarmes, policiers et douaniers de disposer d’une  » aide à l’enquête judiciaire afin de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leur auteur « .

Le décret définit les types de données qui pourront être recueillis par les enquêteurs (nom, nationalité, photo) et stockés dans ce fichier. Par ailleurs, il prévoit également la durée de conservation de ces données (de 10 à 40 ans en fonction de l’infraction). Enfin, le décret précise la liste des personnes qui seront autorisées à consulter à ce fichier et prévoit certaines conditions telles qu’une procédure de contrôle par un magistrat et un droit d’accès via une demande de la CNIL.

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