Loi anticasseurs : l’interdiction administrative de manifester retoquée par le Conseil constitutionnel

Le gouvernement en avait fait un des piliers de son arsenal sécuritaire face aux “gilets jaunes”: l’article phare de la proposition de loi anticasseurs qui prévoyait des interdictions administratives de manifester a été censuré jeudi par le Conseil Constitutionnel.

L’Elysée a “pris acte” de cette censure partielle tandis que le ministère de l’Intérieur s’est félicité que les autres dispositions du texte aient été validés, notamment l’instauration d’un délit de dissimulation du visage.

Adoptée le 12 mars après un débat parlementaire sous haute tension, cette proposition de loi venue de la droite visait à répondre dans l’urgence aux violents débordements qui ont éclaté en marge des mobilisations des “gilets jaunes” qui font vaciller l’exécutif depuis plus de quatre mois.

Disposition la plus controversée, l’article 3 de ce texte, présenté par le gouvernement comme une “loi de protections” dénuée de “tout arbitraire”, permettait notamment aux préfets de prononcer des interdictions administratives de manifester passibles de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende.

Cette interdiction ne pouvait toutefois frapper que les personnes ayant commis des “atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens” ou encore “un acte violent” lors de manifestations précédentes.

Ces garanties n’ont toutefois pas suffi au Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des parlementaires des oppositions mais également par le chef de l’Etat Emmanuel Macron.

“Les dispositions contestées laissent à l’autorité administrative une latitude excessive”, écrivent les “sages” dans leur décision.

“Compte tenu de la portée de l’interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d’expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée”, a ajouté le Conseil en déclarant cet article “contraire à la Constitution”.

Délit de dissimulation du visage

Inspirée de l’interdiction de stade, cette mesure préventive qui s’accompagnait d’une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) avait été vivement dénoncée comme une entrave à la liberté d’aller et venir et au droit d’expression collectif et de réunion, qui sont protégés par la Constitution.

“En censurant cet article, le Conseil constitutionnel nous restitue la liberté de manifester”, s’est réjouie la sénatrice écologiste Esther Benbassa, soutien des “gilets jaunes”.

Douze députés LREM, parmi les cinquante abstentionnistes lors du vote à l’Assemblée, ont remercié le Conseil constitutionnel de d’être “porté garant des valeurs de notre Etat de droit”.

A l’inverse, le sénateur LR Jean-Pierre Grand a affirmé que les casseurs allaient désormais “pouvoir s’en donner à cœur joie”.

La rapporteure du texte Alice Thourot (LREM) a elle jugé la censure partielle “regrettable” tandis que sa collègue Yaël Braun-Pivet, présidente de la Commission de lois de l’Assemblée, a estimé que la décision en fermait pas définitivement la porte à des interdictions administratives.

Dans un communiqué, le syndicat de policiers Alliance a critiqué une décision “qui obère le travail des forces de l’ordre dans leurs missions de maintien de l’ordre public”.

Le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau, à l’origine de la proposition de loi, s’est, lui, félicité que “l’essentiel” du texte ait été validé.

De fait, le Conseil constitutionnel a par ailleurs validé les deux autres articles controversés de la loi qui avaient été soumis à son contrôle.

Il a ainsi jugé conforme à la Constitution l’article 2 qui autorise les fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à ses abords sur réquisition du procureur, une mesure qui avait hérissé certains dans la majorité.

Ces fouilles poursuivent “un objectif de recherche des auteurs d’une infraction de nature à troubler gravement le déroulement d’une manifestation”, a estimé le Conseil.

Les “sages” ont également validé l’article 6 de la loi qui crée un délit de dissimulation volontaire du visage passible d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.

Dans sa décision, le Conseil a estimé que le législateur ne s’était pas fondé sur “une notion imprécise” en ne ciblant que les dissimulations “volontaires”.

Avocat de la Ligue de droits de l’Homme, farouche adversaire de la loi, Patrice Spinosi a évoqué une “victoire en demi-teinte”.

Tout en “saluant” la censure des interdictions administratives, l’avocat a estimé que les autres dispositions de la loi portaient en elles “un réel danger de dérives et d’erreurs judiciaires”.