SFR condamné pour 22 clauses abusives ou illicites

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Mobile Photo d'illustration. L'opérateur SFR.
Photo d'illustration. L'opérateur SFR.

L'opérateur SFR a été condamné par le tribunal de grande instance de Paris pour 22 clauses abusives ou illicites de différents contrats de téléphonie mobile.

Le 17 mai dernier, le tribunal de grande instance de Paris a condamné SFR pour 22 clauses abusives et/ou illicites se trouvant dans divers contrats de téléphonie mobile. C'est à l'initiative de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir que le procès avait été intenté.

SFR : des dommages et intérêts pour clauses abusives

L'opérateur s'est donc vu condamner à 30.000 euros de dommages et intérêt, avec obligation de publier le jugement sur la page d’accueil de son site web. L'association, dans un communiqué publié lundi, se félicite de ce jugement qui couvre la qualité de service, à la continuation du service ou encore au droit de résiliation des abonnés: "Au vu du nombre et de la portée des clauses déclarées inopposables aux consommateurs par le tribunal, cette victoire, après 4 années de procédure, est particulièrement appréciable".

Elle indique en outre que "C’est sans rougir que SFR entendait s’autoriser 10% d’échec des appels, des transmissions de SMS ou de données sur son réseau, sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause".

La décision du TGI de Paris est susceptible d'appel

Et la liste des griefs retenus contre SFR continue. Par exemple, une clause indiquait que l'opérateur "refusait de s’engager sur des débits minimums alors que c’est une obligation légale", indique encore le le communiqué".

Enfin, l'UHC-Que Choisir précise que le TGI a "rappelé formellement à l’opérateur que l’on ne doit pas jouer avec le droit de résiliation des abonnés. Les clauses prévoyant l’impossibilité de résilier sans frais en cas d’augmentation des tarifs ou d’impossibilité d’accès aux services complémentaires et/ou optionnels ont été retoquées".

Crédits photos : ricochet64 / Shutterstock.com

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