La Saur condamnée après avoir réduit le débit d’eau dans un logement

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France Photo d'illustration. De l'eau du robinet.
Photo d'illustration. De l'eau du robinet.

La société de gestion de l’eau Saur a été condamnée après avoir illégalement réduit le débit d’eau d’une cliente qui contestait une facture.

Vous pourrez continuer à contester vos factures sans craindre de voir votre robinet d’eau vous délivrer du goutte-à-goutte. Le groupe de gestion des eaux Saur vient en effet d’être condamné pour avoir réduit drastiquement le débit de l’approvisionnement en eau dans un logement.

Le tribunal d’instance de Limoges (Haute-Vienne) a pris la décision de condamner la société de gestion des services d’eau à une amende de près de 3.600 euros et au rétablissement d’un débit d’eau conforme à la norme en vigueur, selon l’ordonnance datée du 6 janvier et relayée par l’AFP et la fondation France Libertés, partie civile dans cette affaire.

Une réduction pour lutter contre les impayés

L’affaire date de quelques semaines alors que la Saur avait pris la décision le 14 octobre 2015 de réduire le débit d’eau dans le logement occupé par une mère et sa fille. Les occupantes contestaient une facture de 587,65 euros qu’elles jugeaient trop élevée. La Saur estimait qu’une telle réduction de débit d’eau n’était pas contraire à la loi qui interdit seulement les coupures en argumentant qu’elle « maintiendrait un accès sanitaire à l’eau potable et garantirait donc le droit à un logement décent ».

La juge en a décidé autrement en déclarant que l’exigence d’un logement décent implique une pression suffisante pour l’utilisation normale de ses locataires. La réduction du débit « constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient d’arrêter », a indiqué la magistrate, obligeant la Saur à rétablir la situation rapidement et la condamnant à une amende.

Interdiction des coupures d’eau

Pour la fondation France Libertés partie civile dans ce dossier, la réduction du débit est utilisée comme « une solution de repli pour les multinationales et les élus locaux » pour mettre la pression sur les usager et ainsi gérer les impayés.

Le Conseil constitutionnel a validé fin mai 2015 l’interdiction généralisée des coupures d’eau pour les résidences principales, y compris lors de non-paiement du service. La fondation se félicite qu'"Après une longue bataille qui nous a menés devant le Conseil constitutionnel pour faire reconnaître l'illégalité des coupures d'eau, c'est maintenant l'illégalité des réductions de débit qui est affirmée par la justice".

Crédits photos : Shutterstock.com

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