Les pratiques fiscales corses pointées du doigt par la Cour des comptes

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Économie L'entrée de la Cour des Comptes
L'entrée de la Cour des Comptes

La Cour des Comptes a publié un référé dans lequel elle pointe les exceptions fiscales accordées à la Corse.

Lundi, la Cour des comptes a adressé un référé au secrétaire d'Etat au Budget dans lequel elle épingle "des pratiques dérogatoires reposant sur des dispositions obsolètes, voire dépourvues de tout fondement légal, qui méconnaissent le principe général d’égalité devant l’impôt".

Des pratiques fiscales "obsolètes" en Corse

Pour les sages de la rue Cambon, ces pratiques sont "obsolètes", mais de quoi parlent-ils ? D'une part, ils évoquent les exonérations de taxes indirectes, notamment sur les métaux précieux et les alcools. Des produits qui n'y sont pas soumis par la grâce d'un décret dit "impérial" promulgué... en 1811 par Napoléon Bonaparte. La Cour indique qu'un tel dispositif  "a perdu toute raison d'être". 

Pis, certains impôts ne sont tout simplement pas prélevés par l'administration fiscale, en vertu de "décisions ministérielles" s'avérant parfois "dépourvues de bases légales". Exemple édifiant : d'où vient l'exemption d'application de la TVA sur les alcools ? En 1967, Michel Debré est alors ministre de l’économie et des finances. A l'occasion de la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 1968 qui généralise l’application de la TVA, il s’engage verbalement à ce que "la charge supportée par les consommateurs de vins corses ne soit pas aggravée". Sauf que cet engament n'a été suivi d'"aucun texte de nature à lui donner une quelconque portée juridique".

La Cour demande une mise en conformité

Dans son référé, détaillant encore d'autres pratiques particulières à la Corse, le Président Didier Migaud indique que "La prochaine loi de finances doit être l'occasion de mettre en conformité la pratique avec le droit communautaire pour parvenir à un alignement complet au plus tard au 1er janvier 2017" en ce qui concerne les taux de fiscalité réduits sur les tabacs dans l'île.

Les magistrats recommandent, et c'est Le Monde qui le rapporte, "une application stricte des pénalités en cas de non-respect des obligations déclaratives et une hausse des contrôles fiscaux, pour atteindre la moyenne française 'à l'horizon de trois années'". MM. Sapin et Eckert, destinataires du référé, ont d'ores et déjà répondu que certaines des recommandations émises étaient en cours d'application. Ils ont indiqué qu'ils sont "attachés à une application homogène de la loi fiscale sur l'ensemble du territoire", mais relèvent par ailleurs "les spécificités du tissu local" liées à "la faiblesse des revenus déclarés", lesquels sont parmi "les plus bas de France".

Crédits photos : Cour des Comptes

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