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Excès de vitesse de moins de 10km/h : proposition de loi LR pour supprimer les amendes
Excès de vitesse de moins de 10km/h : proposition de loi LR pour supprimer les amendes Publié le 11 janvier 2016 à 8h03 Le texte entend "faire une distinction entre les excès de vitesse compris entre 10 et 20 km/h, qui continueraient à constituer une contravention pénale et resteraient sanctionnés par une amende (...) et le retrait d'un point du permis de conduire, et les dépassements inférieurs à 10 km/h, pour lesquels l'unique sanction serait administrative", indique l'exposé des motifs.