Sécurité sanitaire : la Cour des Comptes décèle des "failles majeures" dans la loi Bertrand

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Dans un rapport publié mercredi, la Cour des Comptes se veut particulièrement critique envers la loi Bertrand relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

La loi Bertrand a été l'une des réponses, si ce n'est la principale réaction juridique, au scandale du Médiator. Entrée en vigueur le 29 décembre 2011, elle visait à rendre un peu moins opaque les liens existants entre l'industrie pharmaceutique et les acteurs de la santé.

Pourtant, dans un rapport publié mercredi, la Cour des Comptes dresse un bilan relativement peu reluisant de la loi Bertrand relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Elle lui attribue ainsi des "failles majeures" ainsi que des "défauts de conception", et ce en dépit de son "ambition initiale".

Cour des Comptes : les "défauts de conception" de la loi Bertrand

Si l'application de cette loi impliquait que soient instaurées des commissions éthiques au sein de chaque institution de santé, dans le but d'établir "la véracité des informations" déclarées, la Cour des Comptes affirme que "cette disposition est restée lettre morte" en raison d'un décret d'application non pris.

Et de poursuivre en indiquant que la loi Santé de Marisol Touraine, datée du 26 janvier dernier, "supprime les commissions éthiques pour confier à chaque organisme la vérification du respect des obligations en matière de déclaration publique d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts".

De "fréquentes anomalies" chez plusieurs organismes de santé

On apprend par ailleurs que la Cour des Comptes a observé des dysfonctionnements auprès de plusieurs organismes de santé, plus spécifiquement de "fréquentes anomalies, qu'il s'agisse du respect des obligations déclaratives, de l'analyse des liens d'intérêts et des modes de gestion des conflits d'intérêts, de la publicité des séances ou du contenu financier des conventions passées avec les professionnels de santé".

Notons pour finir que le rapport de la juridiction financière fait toutefois également état de sensibles améliorations, comme en attestent ces "progrès importants accomplis dans le domaine de la prévention des conflits d'intérêts depuis la loi du 29 décembre 2011".

Crédits photos : © Capture d'écran Youtube

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