Un employeur a le droit de surveiller vos communications Internet

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Société Illustration. Un employé surpris par son patron.
Illustration. Un employé surpris par son patron.

La Cour européenne des droits de l'homme estime qu'un employeur a le droit de surveiller les communications Internet de ses salariés.

Vous utilisez Internet au travail ? D'accord. Vous l'utilisez dans une finalité qui n'a rien à voir avec le travail ? Ca se corse. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu mardi son verdict quant à la possibilité légale, par un employeur, de surveiller les communications Internet (e-mails, historique web,...) de ses employés.

La CEDH déboute un jeune Roumain qui "chattait" au travail

Le cas à l'origine de cette décision concerne un ingénieur roumain licencié en 2007 pour avoir utilisé une messagerie instantanée pendant ses heures de travail. S'estimé victime d'une grave atteinte à sa vie privée, il avait porté l'affaire devant les tribunaux roumains en vertu du fait que son patron avait pénétré l'intimité de sa correspondance. D'abord débouté devant les instances juridictionnelles locales, la CEDH a dû trancher, ce qu'elle a fait, et toujours pas dans le sens de l'employé licencié.

Dans son jugement, la plus haute juridiction européenne précise que le règlement intérieur de l'entreprise en question "interdisait l'usage des ressources de celle-ci à des fins personnelles".

Une surveillance jugée non abusive par la justice européenne

La Cour européenne estime aussi qu'il n'est "pas abusif qu’un employeur souhaite vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail". Elle relève aussi le fait que "l’employeur a accédé au compte en pensant qu’il contenait des communications de celui-ci avec ses clients". Enfin, pour la CEDH, la justice roumaine a bien laissé la place à un "juste équilibre" entre le nécessaire respect de la correspondance et les intérêts de l’employeur.

Qu'en est-il en France ? Une certaine tolérance est d'usage quant à l'utilisation du web à des fins personnelles au travail, tant qu'elle reste "raisonnable". Mercredi, BFMTV nous rappelle qu'au moins 3 arrêts vont dans le sens de la décision européenne. Dans ces 3 cas, la justice avait légitimé le licenciement pour usage abusif du web sur le lieu de travail.

Crédits photos : Shutterstock.com

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