Handicap : promulgation de la loi 2005 sur l'accessibilité des lieux publics

Par , publié le
France Photo d'illustration. Le handicap.
Photo d'illustration. Le handicap.

La loi accordant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et des transports aux personnes handicapés a été publiée jeudi au Journal Officiel.

La colère des associations concernant les retards et les délais demandés pour la promulgation de la loi handicap 2005 obligeant la mise en accessibilité des lieux publics et des transports aux personnes handicapées n’est pas prête de retomber.

Initialement fixée pour une mise en application en janvier 2015, l’ordonnance du 26 septembre 2014, définitivement ratifiée par le Parlement le 21 juillet 2015, a donc instauré de nouveaux délais pour la mise en vigueur des normes d’accessibilité.

De nouveaux délais pour la loi handicap

La publication de l'ordonnance de septembre 2014 au Journal Officiel 6 août 2015, les établissements pouvant accueillir jusqu’à 200 personnes auront maintenant 3 ans pour se mettre en conformité. Les établissements accueillant plus de 200 personnes ont désormais, selon les cas, entre 6 et 9 ans.

Les transports ferroviaires bénéficient également d’une rallonge de 9 ans et dans certains cas, des dérogations pourront être demandées par les établissements qui se trouvent en « difficulté financière avérée ».

Des dispositifs adaptés aux personnes handicapées

Si le rallongement des délais de mise en conformité provoque la colère des associations (une pétition avait recueilli 232.000 signatures sur le site Change.org), ces dernières reconnaissent cependant les bénéfices de la loi handicap. Par exemple, dans les établissements d’une capacité d’accueil de plus de 200 personnes, l’employeur à l’obligation de mettre en application une formation à l’accueil des personnes en situation de handicap.

Le service civique sera désormais ouvert aux jeunes handicapés jusqu’à l’âge de 30 ans, au lieu de 25 ans. La loi prévoit également que le coût du transport à la demande pour les personnes handicapées ne pourra plus être supérieur à celui payé par les autres usagers dans un même périmètre de transport urbain. Pour calmer les ardeurs des associations, la secrétaire d’État aux personnes handicapées Ségolène Neuville indique que le nombre d’établissements recevant du public en accessibilité passera de 30 % à 80 % en trois ans grâce à ce dispositif. Ceux qui ne sont pas encore accessibles devaient déposer leurs agendas de programmation de travaux (Ad'AP) avant le 27 septembre en préfecture.

Crédits photos : Shutterstock.com

Partager cet article