Un détenu privé d’avocat pour avoir coché la mauvaise case d’un formulaire
Un détenu n'a pas pu être assisté de son avocat devant une commission disciplinaire, car il avait coché la mauvaise cas d'un formulaire.
C’est Ouest France qui évoque cette affaire aujourd’hui. Un détenu du département du Rhône était récemment convoqué devant la commission de discipline. Mais il n’a pu être assisté par son avocat, car il n’avait pas coché la case adéquate sur son formulaire de convocation.
Il a depuis été condamné à une peine de 21 jours de cellule disciplinaire pour avoir détenu des objets interdits et commis des outrages à un membre du personnel de surveillance. Le prisonnier avait purgé sa sanction immédiatement.
Le droit à la défense en cochant une case sur une convocation
Mais un mois auparavant, on lui avait remis sa convocation devant la commission de discipline. L’homme avait alors coché la case lui demandant d’assurer lui-même sa défense. Une semaine avant de comparaître, il a demandé à voir son avocat, afin que celui-ci l’assiste.
Le défenseur s’est rendu à la maison d’arrêt, mais s’est vu refuser tout contact avec son client et toute intervention dans la procédure, au motif que le détenu n’a pas coché la bonne case sur son formulaire. Après un premier recours devant la direction interrégionale des services pénitentiaires, l’avocat va déposer une action devant la justice administrative.
Pour l’Observatoire International des Prisons, cité par le quotidien, “cette décision ubuesque témoigne du peu de cas qui est fait du respect des droits de la défense et, plus largement, des garanties du procès équitable devant l’instance disciplinaire des établissements pénitentiaires”.