Les contrôles au faciès jugés par la Cour de cassation

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France Photo d'illustration. Des véhicules de la police.
Photo d'illustration. Des véhicules de la police.

En juin 2015, l'Etat se pourvoyait en cassation après avoir été condamné pour "faute lourde" concernant des contrôles d’identité discriminatoires.

L'affaire commence en 2013. D'origine africaine ou d'Afrique du Nord, 13 hommes portent plainte après ce qu'ils estimaient être des contrôles de police abusifs, parfois accompagnés de palpations et de manque de politesse, voire de mépris.

l’Etat avait été condamné en appel en 2015 pour "faute lourde" pour ces contrôles d’identité "au faciès" et donc discriminatoires à verser à 5 des plaignants la somme de 1.500 euros de dommages et intérêts. Aujourd'hui, la Cour de cassation juge à nouveau cette affaire.

Retour sur la décision en appel

Dans son jugement de juin 2015, la Cour d'appel de Paris avait considéré que, pour ces cinq plaignants, des "présomptions graves, précises et concordantes" démontraient que les contrôles avaient été effectués "en tenant compte de l’apparence physique et de l’appartenance, vraie ou supposée à une ethnie ou une race". De plus, la Cour pointait que l'Etat n'avait pas réussi à prouver qu'ils étaient "justifiés".

Concernant les 8 autres plaignants qui n'avaient pas obtenu gain de cause l'année dernière, ils se sont, comme l'Etat, également pourvus en Cassation.

"Rappeler les principes de l'Etat de droit"

Ce jour, la Cour de cassation n'examine pas le fond du dossier mais doit juger si, lors des décisions en appel, les règles de droit ont été correctement appliquées. Dans un communiqué, les avocats des plaignants indiquent qu'il s'agit là d'"une occasion historique pour conforter les droits fondamentaux et rappeler les principes de l'État de droit (...) L'État estime que les normes de non-discrimination ne s'appliquent pas aux forces de l'ordre et soutient qu'une personne contrôlée doit à la fois prouver le contrôle, sa nature discriminatoire et que cela constitue une faute lourde".

Ils ajoutent que "Les plaignants estiment pour leur part que le juge n'a pas, justement, pleinement appliqué le principe de non-discrimination, faisant peser un fardeau de preuve trop élevé sur les personnes contrôlées et, corollairement, insuffisant sur les forces de l'ordre".

D'après une étude menée en 2009 conjointement par Open Society Justice Initiative (émanation de la Fondation George Soros) et le CNRS, les personnes perçues comme "noires" et "arabes" sont contrôlées respectivement six et huit fois plus que celles perçues comme "blanches".

Crédits photos : Frederic Legrand - COMEO / Shutterstock.com

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