Axelle Lemaire juge le pouvoir de sanctions de la Cnil trop limité

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Web AXELLE LEMAIRE - ENREGISTREMENT DE L'EMISSION 'BIBLIOTHEQUE MEDICIS' DIFFUSEE SUR PUBLIC SENAT
AXELLE LEMAIRE - ENREGISTREMENT DE L'EMISSION 'BIBLIOTHEQUE MEDICIS' DIFFUSEE SUR PUBLIC SENAT

La secrétaire d'Etat en charge du Numérique, Axelle Lemaire, estime que la Cnil n'est pas assez armée pour faire face aux géants du web, dotée selon elle d'un pouvoir de sanctions "cacahuète".

"Insuffisamment élevé". Voici comment, au micro de France Inter lundi, la secrétaire d'Etat au Numérique considère le pouvoir de sanctions de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil).

La Cnil, qui veille au respect des données personnelles des internautes en France, est certes en capacité d'infliger des sanctions en cas d'infraction. Mais celles-ci sont soumises à un plafond de 150.000 euros : "C’est, autant dire, cacahouète par rapport à la réalité économique de ces entreprises", a ajouté Axelle Lemaire.

La Cnil demande plus de pouvoir

Si la secrétaire d'Etat déplore ce manque de niveau de sanctions, la Cnil est elle aussi demandeuse d'un rehaussement de celles-ci, et donc de son pouvoir. Mais justement , où en es-ton à ce sujet ? "Sur le niveau exact des sanctions, nous attendons que les négociations (sur un projet de règlement européen sur les données personnelles) se terminent à Bruxelles", indique encore Mme Lemaire, qui ajoute que "le nouveau niveau de sanction sera intégré dans le texte" de la loi numérique.

Le projet de loi numérique rendu public vendredi

Ce projet de loi sera présenté devant le Conseil d'Etat mercredi, puis publié vendredi. Mais concernant le strict sujet des sanctions, qu'est-il prévu ? Le projet de loi suggère qu'elles pourraient atteindre au maximum 100 millions d'euros ou 5% du chiffre d'affaires mondial pour l'entreprise qui serait ainsi visée.
Il devra en attendant encore passer au Parlement. "Aujourd’hui, nous en sommes aux arbitrages ministériels. Puis la procédure reprendra son cours : Conseil d’Etat, conseil des ministres, commission parlementaire puis Hémicycle de l’Assemblée Nationale. Toute cette procédure prend du temps", a conclu Axelle Lemaire.

Toujours au sujet de la Cnil, début octobre, la secrétaire d'Etat a étudié la possibilité de fusionner l'organisme avec la Cada. Cette dernière est la Commission d’accès aux documents administratifs; elle permet aux citoyens d’accéder à des documents administratifs.

Crédits photos : Lionel Guericolas (Visual Press Agency) pour Public Sénat / Phototélé.com

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